Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-19 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L762-8, Code rural - art. L762-8 (VT)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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