Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-22 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version01/08/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L762-5 (V), Code rural L762-5

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Est créé par : Loi 69-1162 1969-12-24 art. 1 JORF 27 décembre 1969

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.

Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par :	Loi 69-1162 1969-12-24 art. 1 JORF 27 décembre 1969
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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