Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-24 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L762-3 (V), Code rural L762-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.
Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, 10/01602

Infirmation partielle

[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).

Mise en demeure·
Exploitant agricole·
Contrainte·
Cotisations·
Banane·
Guadeloupe·
Régime agricole·
Assujettissement·
Titre·
Mutualité sociale

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01602

Infirmation partielle

[…] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).

Mise en demeure·
Exploitant agricole·
Contrainte·
Cotisations·
Banane·
Guadeloupe·
Régime agricole·
Assujettissement·
Titre·
Mutualité sociale

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