Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre V : Contentieux
Article 1143-3 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 33 II JORF 18 juillet 1978
II. - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
En cas de remboursement, les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré : ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.
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Décisions • 28
[…] Attendu que, le Groupement foncier agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ;
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[…] qu'elle devait s'acquitter du montant de cotisations auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole et que cette abstention ne pouvait être qualifiée de simple oubli mais a été faite volontairement pour se soustraire à l'obligation de payer les cotisations, ce qui constituerait une fraude, sans nullement caractériser de quels éléments résulterait l'intention et les agissements frauduleux imputés à M me Y…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1143.3 du Code rural ; et alors, d'autre part, que M me Y… contestait dans ses écritures d'appel le montant des sommes réclamées au titre de la contrainte, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1999, 97-12.714, Inédit
[…] Vu les articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ; […]
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