Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre V : Contentieux

Article 1143-5 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version01/01/2000

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L725-9 (V), Code rural L725-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 15 (V) JORF 31 juillet 1987

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article 1050 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par :	Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 15 (V) JORF 31 juillet 1987
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Commentaire • 1

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1. Agriculture - Exploitants Agricoles: Nord - Exploitants En Difficulte; Cas D'Espece; Mutualite Sociale Agricole; Cotisations; Paiement; Privilege; Banques; Prets;…

M. Chauvierre Bruno · Questions parlementaires · 25 janvier 1988

S'agissant du cas particulier evoque par l'honorable parlementaire et connu des services du ministere de l'agriculture, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1143-5 du code rural, les caisses de mutualite sociale agricole beneficient de garanties qui les placent en situation de creanciers privilegies.

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