Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 1 : Bénéficiaires et risques couverts
Article 1145 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 78-754 1978-07-17 art. 13 III JORF 18 juillet 1978
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent chapitre. La liste des organismes prévus par la présente disposition est établie par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
Commentaire • 1
Décisions • 21
Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail d'aucune disposition autre que celles concernant les accidents du travail agricole.
Lire la suite…- Action de la victime ou des ayants droit contre l'employeur·
- Recours du salarié ou des ayants droit contre l'employeur·
- Action fondée sur la responsabilité de droit commun·
- Déclaration par l'employeur·
- Accident du travail·
- Caractère exclusif·
- Loi forfaitaire·
- Irrecevabilité·
- Agriculture·
- Déclaration
[…] Et sur le premier moyen : vu les articles 20 de la loi du 8 aout 1962, 1145 et 1147 du code rural ; […]
Lire la suite…- Accident survenu a un prestataire et imputable a un autre·
- Transport sur le lieu du travail·
- Payement de la condamnation·
- Assistance à l'expertise·
- Exécution de la décision·
- Recours de droit commun·
- Accident du travail·
- Caractère exclusif·
- Loi du 8 aout 1962·
- Tiers responsable
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-12.061, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 20 de la loi du 6 aout 1962, 1144, 1145 et 1147 du code rural, attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'entraide est realisee entre agriculteurs, par des echanges de services et de moyens d'exploitation ;
Lire la suite…- Accident survenu a un prestataire·
- Imputable a un autre prestataire·
- Recours de droit commun·
- Accident du travail·
- Caractère exclusif·
- Loi du 8 aout 1962·
- Tiers responsable·
- Loi forfaitaire·
- Coprestataire·
- Agriculture
Il ne paraît pas possible de changer le principe posé par l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, pour affilier les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement agricole au régime agricole de sécurité sociale, en raison de la nature de l'enseignement suivi. […] Enfin, les élèves et étudiants de l'enseignement agricole bénéficient, en raison des risques encourus, en vertu du premier alinéa des articles 1145 et 1252 du code rural et des décrets n° 76-991 et n° 76-992 du 2 novembre 1976, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement, d'une garantie légale accidents du travail inspirée de celle dont bénéficient les salariés agricoles. Selon ce dispositif, l'établissement d'enseignement se trouve assimilé à un employeur.
Lire la suite…