Article 1147 du Code rural (ancien)Abrogé

Lorsqu'un agriculteur, venu a la demande d'un de ses voisins, aider le veterinaire qui procedait a la vaccination du troupeau de ce dernier, a ete blesse par un animal et a recu, a cette occasion, de la caisse aupres de laquelle il avait souscrit un contrat d 'adhesion volontaire les prestations prevues en matiere d'accident du travail agricole, les juges du fond ne peuvent declarer irrecevable l'action formee par cette caisse contre le veterinaire au motif que les deux hommes effectuaient un travail en commun pour le compte du proprietaire, ce qui excluait qu'il ait pu effectuer avec le voisin, collaborateur occasionnel de ce dernier, un travail en commun, susceptible au sens de l'article 1147 du code rural, d'empecher le voisin de conserver son recours contre le veterinaire.

[…] des lors que la decision le mettant hors de cause est uniquement fondee sur le fait que la victime n'etait pas affectee au service du moteur ou de la machine. ° il ne saurait y avoir travail en commun dans les termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 qu'autant que les ouvriers des deux chefs d'entreprise travaillent sous la direction unique de l'un deux. […] etre considere comme un tiers par rapport a une personne blessee au cours des operations de battage alors qu'elle etait venue apporter benevolement son aide a l'exploitant agricole et celui-ci est en droit d'exercer a son encontre le recours prevu par l'article 1147 du code rural pour obtenir le remboursement des prestations qu'il sert a la victime au titre de la legislation sur les accidents du travail agricoles.