Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 1 : Bénéficiaires et risques couverts
Article 1147-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 21 () JORF 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 22
. - En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, […] pour être assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié, l'entrepreneur de travaux forestiers doit remplir des conditions tenant non seulement à l'importance de l'activité agricole exercée, mais également à la levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. […] S'agissant de l'assiette prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, celle-ci est constituée depuis le 1er janvier 1996, […]
Lire la suite…En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, d'une part, […] pour être assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié, l'entrepreneur de travaux forestiers doit remplir des conditions tenant non seulement à l'importance de l'activité agricole exercée, mais également à la levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. […] S'agissant de l'assiette prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, celle-ci est constituée depuis le 1er janvier 1996, […]
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[…] Mais attendu que la présomption de salariat instituée par l'article 1147-1 du code rural ancien, (devenu L. 722-23) du code rural, bénéficie à toute personne occupée moyennant rémunération, à des travaux forestiers ; que cette présomption n'est levée que dans le cas où l'intéressé satisfait aux conditions cumulatives de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie fixées par les articles 1 et 2 du décret n° 86-949 du 6 août 1986 devenus les articles D. 722-32 et D. 722-33 du code rural ;
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[…] qu'en décidant que la société Delabie serait redevable des cotisations des six bûcherons embauchés par M. X… et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; […] qu'en l'espèce, la société Delabie faisait valoir que M. X… lui avait présenté une carte justifiant de son immatriculation comme employeur à la CMSA sous le numéro d'identification 01-134-326-00 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1992, 91-86.220, Inédit
[…] qu'en se bornant, cependant, à estimer que le prévenu échouait à renverser la présomption de salariat édictée par l'article 11471 du Code rural et à lui reprocher de ne s'être pas assuré qu'il travaillait avec un entrepreneur de travaux forestiers, la cour d'appel n'a pas constaté l'élément intentionnel du délit, […] Attendu que, pour le déclarer coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin, la juridiction du second degré relève qu'aux termes de l'article 1147-1 du Code rural, toute personne occupée moyennant rémunération dans les entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d'un contrat de travail, […]
Lire la suite…- Conditions du travailleur indépendant non réunies·
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. - En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, […] pour être assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié, l'entrepreneur de travaux forestiers doit remplir des conditions tenant non seulement à l'importance de l'activité agricole exercée, mais également à la levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. […] S'agissant de l'assiette prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, celle-ci est constituée, depuis le 1er janvier 1996, […]
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