Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 2 : Prestations
Article 1148 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.
Commentaires • 2
En effet, le decret no 87-711 du 27 aout 1987 rend applicables au regime de l'assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant les salaries du regime general. […] quel que soit le taux d'incapacite auquel elles correspondent. […] Reponse. - Les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant la mensualisation des rentes d'accidents du travail d'au moins 66,66 p 100 sont directement applicables au regime des accidents du travail des salaries agricoles en vertu de l'article 1148 du code rural et de l'article 2 du decret no 73-598 du 29 juin 1973.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] « IL – Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale·
- Amiante·
- Rente·
- Victime·
- Employeur·
- Tableau·
- Action
[…] ' Compte tenu du taux d'incapacité permanente de travail proposé par la Commission des Rentes et conformément aux articles 1148 du Code Rural, L.434-1,R434-1 et D 434-1 du Code de la Sécurité Sociale, vous avez droit à une indemnité en capital d'un montant de : 1825,37 €.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Capital·
- Sécurité sociale·
- Prescription médicale·
- Indemnité·
- Accident du travail·
- Pépinière·
- Ouvrier agricole·
- Incapacité·
- Montant
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Bien que son employeur ait mis une chambre a sa disposition, un salarie agricole, mineur de 21 ans, qui, avec l'autorisation de son employeur, passe la majorite de ses nuits dans sa famille pour pouvoir suivre des cours de formation professionnelle, peut etre considere comme ayant garde sa residence principale au domicile de ses parents. Par suite, constitue un accident de trajet au sens de l'article 1148 du code rural, l'accident dont il a ete victime un matin en regagnant le lieu de son travail apres une nuit passee chez ses parents. Et il importe peu qu'au moment de l'accident il transportait un matelas a deposer dans sa chambre, le chemin qu'il avait a parcourir a cet effet etant, en toute hypothese, situe sur le trajet direct de sa residence au lieu de son travail.
Lire la suite…- Mineur disposant d'une chambre chez son employeur·
- Temps et lieu du travail·
- Domicile des parents·
- Lieu de la residence·
- Residence principale·
- Accident du travail·
- Accident de trajet·
- Agriculture·
- Résidence principale·
- Résidence secondaire
En ce qui concerne les salariés agricoles, l'article 1038 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés et à leurs ayants droit, en cas de maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. […] Il en est ainsi des indemnités journalières, calculées et servies dans les mêmes conditions. […] En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les salariés des deux régimes se voient appliquer les mêmes dispositions législatives, par renvoi des articles 1148 et 1170 du code rural aux dispositions législatives du livre IV du code de la sécurité sociale. […]
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