Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1151 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;
- exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre.
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.
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Décisions • 80
L'article 1151 du code rural ne met a la charge de l'exploitant des machines agricoles mues par des moteurs inanimes que les accidents du travail occasionnes par l'emploi de ces machines dont sont victimes les personnes occupees a la conduite ou au service de ces moteurs ou machines. […]
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L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le tracteur et l'épandeur constituaient les deux éléments d'un ensemble mécanique dont la liaison était nécessaire à l'accomplissement du travail d'épandage et que la collaboration de la victime qui tenait la flèche de l'épandeur pour la fixer au tracteur était indispensable à la liaison de ces deux engins. Un tel accident est donc régi par l'article 1151 du code rural.
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : pris de la violation des articles 1351 et 1384 du code civil, 1147 et 1151 du code rural, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
Lire la suite…- Mise hors de cause de l'exploitant de la machine·
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