Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1154 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 90-86 1990-01-23 art. 1 VI, VIII JORF 25 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 3
[…] Vu le code de la securite sociale ; vu la loi du 31 decembre 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les decrets du 30 septembre 1953 et du 26 aout 1975 ; vu l'article 1154 du code civil ; vu le code general des impots ; vu le code rural ;
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[…] Attendu que le pourvoi reproche a cet arret d'avoir statue ainsi alors, d'une part, que l'article 1154 du code rural attache la responsabilite non a un fait d'exploitation mais a un titre juridique permettant au proprietaire de se decharger sur une autre tete par un contrat de fermage, de metayage ou autre, et qu'en l'espece veuve le cam ne pouvait etablir, qu'a la date de l'accident survenu le 30 octobre 1954, […]
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3. Conseil d'Etat, du 8 mars 1967, 67784, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi du 23 mars 1957 ; la loi du 31 juillet 1963 ; le décret du 16 février 19â7 ; le décret du 11 avril 1958 ; l'arrêté du 22 juin 1955 ; les arrêtés du 9 août 1958 et du 17 janvier 1959 ; l'arrêté du 23 août 1961 ; le Code rural ; les articles 1153 et 1154 du Code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
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