Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1155 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.161 73-11.428, Publié au bulletin
[…] reconnaitre qu'il avait ete definitivement juge que tresal etait, au moment de l'accident, employe de dame x… au meme titre que de boussard et que ces derniers devaient solidairement reparer l'integralite du prejudice cause a tresal, sur le fondement de l'article 1155 du code rural et en meme temps refuser d'admettre que l'accident etait couvert par la garantie de l'assurance, ce texte, relatif au travail agricole commun n'exigeant nullement que les travaux qu'il vise soient de courte duree et alors, d'autre part, […]
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