Article 1155 du Code rural (ancien)

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Version26/10/1972
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Version11/02/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L751-15, Code rural - art. L751-15 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Sortie de vigueur le 11 février 1994

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.161 73-11.428, Publié au bulletin
Rejet

[…] reconnaitre qu'il avait ete definitivement juge que tresal etait, au moment de l'accident, employe de dame x… au meme titre que de boussard et que ces derniers devaient solidairement reparer l'integralite du prejudice cause a tresal, sur le fondement de l'article 1155 du code rural et en meme temps refuser d'admettre que l'accident etait couvert par la garantie de l'assurance, ce texte, relatif au travail agricole commun n'exigeant nullement que les travaux qu'il vise soient de courte duree et alors, d'autre part, […]

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  • Travaux afferents à l'exploitation agricole·
  • Occupation occasionnelle non agricole·
  • Assurance accident du travail·
  • Accident du travail·
  • Travail agricole·
  • Agriculture·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Maçonnerie
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