Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1156 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Une scie mecanique, n'etant pas, specifiquement, une machine agricole, n'acquiert pas ce caractere du seul fait qu'elle etait, au moment de l'accident, utilisee dans une exploitation agricole ; elle ne doit etre consideree comme telle que dans la mesure ou elle est exploitee par un entrepreneur de travaux agricoles ou assimiles. Encourt, par suite, la cassation, la decision qui, a l 'occasion d'un accident cause par une scie mecanique, fait droit a l 'action en indemnisation forfaitaire intentee, sur le fondement de l 'article 1151 du code rural, par le prepose du proprietaire du bois contre l'artisan scieur, venu debiter du bois de chauffage dans l 'exploitation agricole de son employeur, sans rechercher si ce scieur avait la qualite d'artisan rural visee a l'article 1156 du code rural.
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[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 octobre 2014, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azzur dite SAFER Paca demande à la cour, au visa de l'article R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil :
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 27 janvier 2010, n° 08/03104
[…] Aux termes de l'article R143-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce le recours de l'employeur mentionné notamment aux articles 1156 et 1158 du code rural ancien (devenus les articles L 751-16 et L751-21 du nouveau code rural) est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux des accidents de travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires.
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