Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière

Article 1157 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version26/07/1985

Version31/07/1987

Version01/01/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L751-20 (M), Code rural L751-20, Code rural - art. L751-19 (M), Code rural L751-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 27 () JORF 30 janvier 1993

Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 27 () JORF 30 janvier 1993
Modifié par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999