Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1157-1 du Code rural (ancien)
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Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est créé par : Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) JORF 5 août 1995
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 4
. - La réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales agricoles et accidents du travail dont bénéficient les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels en application de l'article 1031 du code rural est limitée aux activités de culture et d'élevage mentionnées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural, ce qui exclut les travaux forestiers et les travaux agricoles, […] depuis le 1er octobre 1996, ces entrepreneurs peuvent bénéficier de la réduction dégressive des charges prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et que les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural rendent applicable aux employeurs du secteur agricole. […]
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