Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1160 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-12.949, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette nature quelle que soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils sont effectués ; qu'en déclarant le contraire, motif pris de ce que les travaux d'élagage et de débroussaillage effectués par M. X… l'étaient « pour le compte de l'EDF », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1160 du même Code ;
Lire la suite…- Travaux forestiers liés à l'électrification·
- Professions artisanales·
- Régime agricole·
- Assujettis·
- Mutualité sociale·
- Siège·
- Caisse d'assurances·
- Assurance vieillesse·
- Artisan·
- Travaux agricoles