Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière

Article 1161 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version26/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L751-25, Code rural - art. L751-25 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-15.026, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 1145, 1147, 1157, 1161, 1162, 1164 et 1168 (anciens) du Code rural, dans leur rédaction alors applicable ; […]

Prescription de l'action directe·
Indemnisation de la victime·
Obligations de l'assureur·
Prescription biennale·
Accident du travail·
Agriculture·
Assureur·
Victime·
Contrat d'assurance·
Exploitant agricole

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