Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 5 : Formalités, procédure, contentieux

Article 1164 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L751-27, Code rural - art. L751-27 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime.
Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Les articles L.441-5 et L.441-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1164 du code rural ne prévoyant pas que l'employeur est destinataire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les ministres de l'agriculture et des affaires sociales ne pouvaient prévoir qu'un exemplaire du certificat médical serait destiné à l'employeur. […]