Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 5 : Formalités, procédure, contentieux
Article 1166 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1172, alinea 1, 1168, 1171 et 1166 du code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1168 du code rural, prevoyant la revalorisation des rentes a un minimum fixe par arrete ministeriel ne comporte aucune distinction et prescrit expressement son application sans prejudice des dispositions des articles 1165, 1166 et 1171, alineas 2 et 3 du code rural, dans le cas ou les salaires minimum prevus auxdits articles sont superieurs a ce minimum, ce qui implique necessairement l'application du minimum par lui prevu dans le cas contraire, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
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