Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 5 : Formalités, procédure, contentieux
Article 1168 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Il resulte des dispositions, des articles 1168 du code rural et 454 du code de la securite sociale que l'ascendant de la victime d'un accident du travail agricole a droit a une rente s'il prouve qu 'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire. Ayant la charge de la preuve, l'ascendant doit etablir, conformement a l'article 208 du code civil, qu'il etait dans le besoin et que la victime disposait de ressources necessaires pour lui assurer, si elle avait vecu, le versement d'une pension alimentaire. Lorsque cette preuve n'est pas apportee, l'ascendant doit etre deboute de sa demande de rente.
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[…] Mais sur la premiere branche du deuxieme moyen : vu l'article 1168 alinea 5 du code rural, 453 du code de la securite sociale et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Er aux termes de l'article 1168, paragraphe 3, du code rural en cas d'adhesion volontaire a la legislation des accidents du travail agricole, le calcul des rentes se fait sur la base du gain annuel resultant du contrat d'assurance en vigueur a la date de l'accident. […]
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