Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 6 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
Article 1170 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] « IL – Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale·
- Amiante·
- Rente·
- Victime·
- Employeur·
- Tableau·
- Action
[…] que M. X… ait inhalé, même en très faible quantité et de façon fortuite, des poussières d'amiante sur le site des travaux ou dans des locaux voisins, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ;
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Maladie professionnelle·
- Tableau·
- Mutualité sociale·
- Affection·
- Sécurité sociale·
- Veuve·
- Législation·
- Risque
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 octobre 1994, 151968, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies professionnelles en agriculture en vertu de l'article 1170 du code rural, des tableaux « peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés » ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Houille·
- Tableau·
- Décret·
- Goudron·
- Charbon·
- Combustion·
- Cancer·
- Agriculture·
- Handicapé
En ce qui concerne les salariés agricoles, l'article 1038 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés et à leurs ayants droit, en cas de maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. […] Il en est ainsi des indemnités journalières, calculées et servies dans les mêmes conditions. […] En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les salariés des deux régimes se voient appliquer les mêmes dispositions législatives, par renvoi des articles 1148 et 1170 du code rural aux dispositions législatives du livre IV du code de la sécurité sociale. […]
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