Article 1171 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ; Vu les articles 1002-4, 1151, 1171 et 1244-3 du code rural ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ;

Est legalement justifie l'arret fixant le salaire servant de base au calcul de la rente revenant a la victime d'un accident du travail agricole conformement aux regles prevues par l'article 1171 du code rural, en cas de salaire variable, des lors qu'elle avait reconnu elle-meme qu'elle travaillait occasionnellement et de facon intermittente pour divers cultivateurs qui l'embauchaient pour un travail saisonnier limite et qu'en raison de l'intermittence de son travail il lui etait difficile d'etablir son gain annuel.