Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 8 : Contrôles et sanctions
Article 1172 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les mêmes sanctions sont applicables.
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[…] ni reticence, ni fausse declaration de nature a dissimuler aux yeux de l'assureur l'importance du risque et, par suite, ecarter la demande de l'assureur tendant a l'application de la regle proportionnelle prevue a l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930. l'article 108-5, du decret n. 46.2959 du 31 decembre 1946 ne vise que les accidents du travail survenus dans l'industrie ou le commerce et ne s'applique pas aux accidents relevant du regime agricole. Pour les accidents du travail agricole, l'article 1172 du code rural prescrit que le salaire servant de base a la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupe dans l'entreprise pendant les douze mois qui ont precede l'accident, […]
Lire la suite…- Article 108-5 du décret du 31 décembre 1946·
- Article 22 de la loi du 13 juillet 1930·
- Article 108·
- Connaissance personnelle par celui-ci du risque assure·
- Proposition etablie par un agent d'assurance·
- Connaissance par l'agent d'assurances·
- Connaissance personnelle par celui·
- Omission ou déclaration inexacte·
- 5 du décret du 31 décembre 1946·
- Assurance accident du travail
[…] Mais sur les trois autres moyens reunis : vu les articles 1168, 1172 du code rural et 453 du code de la securite sociale ; […]
Lire la suite…- Incapacite preexistante·
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- Taux d'invalidite·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1968, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1172, alinea 1 er du code rural, le salaire servant de base a la fixation des rentes, s'entend, pour l'ouvrier occupe dans une entreprise agricole pendant les douze mois qui ont precede l'accident, de la remuneration effective totale qui lui a ete allouee pendant ce temps.
Lire la suite…- Rente·
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