Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 8 : Contrôles et sanctions
Article 1174 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décisions • 5
En application de l'article 1174 du code rural, le creancier d'une indemnite journaliere au titre d'un accident du travail agricole n'a droit a une astreinte qu'au cas ou est apporte au payement un retard injustifie.
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[…] au statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; […] qu'en regroupant les parcelles ayant fait l'objet du bail du 2 novembre 1977 et la parcelle ayant donné lieu au bail du 10 juin 1983, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 1174 et 1175 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 juin 2021, n° 20/02565
[…] La SAS Solveo et la SAS Soleil 04 dans leurs dernières conclusions d'appelant N° 4 en date du 25 mars 2021, demandent à la cour, au visa des articles L.290-1 du Code de la construction et de l'habitation, L.451-2 du Code rural et de la pêche maritime, 1109, 1110, 1134, 1147, 1170 et 1174
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