Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 8 : Contrôles et sanctions
Article 1175 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les actes définis aux articles L. 471-2 à L. 471-4 du même code sont punis des peines prévues à ces articles, lorsqu'ils sont commis dans l'application du présent régime.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 91-10.378, Inédit
[…] au statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; […] qu'en regroupant les parcelles ayant fait l'objet du bail du 2 novembre 1977 et la parcelle ayant donné lieu au bail du 10 juin 1983, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 1174 et 1175 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ;
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