Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies
Article 1180 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1974
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 - art. 3 () JORF 5 décembre 1974
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 434-7 à L. 434-9 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu aux articles L. 434-16, R. 434-27 et R. 434-29 dudit code.
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Décisions • 7
[…] Attendu que x… thomas dont le mari, decede en 1952, etait titulaire d'une rente d'accidente du travail avec majoration pour assistance d'une tierce personne a demande, le 11 decembre 1975, le benefice de l'allocation prevue au profit du conjoint survivant par l'article 1180 du code rural; qu'elle fait grief a la cour d'appel d'avoir fixe le point de depart de cette allocation a la date de sa demande (11 decembre 1975) alors que dans son article 9, disposition expressement retroactive, la loi nouvelle du 4 decembre 1974 stipule qu'elle prend effet au 1 er janvier 1974 et que cette date etait seule applicable en l'espece;
Lire la suite…- Assistance d'une tierce personne·
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[…] d'avoir rejete l'action qu'il avait introduite contre la mgfa et son agent general, m faure x…, auxquels il reprochait un manquement a leur devoir d'information et de conseil, alors que la faculte accordee a la victime par l'article 1180 (ancien) du code rural de declarer elle-meme l'accident, fait obligation a l'assureur ou a son agent, interroge par la victime, d'informer celle-ci sur l'etendue de ses droits, […]
Lire la suite…- Action de la victime ou des ayants droit contre l'employeur·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-13.816, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir statue comme elle l'a fait, alors qu'apres avoir releve que l'accident survenu le 11 juin 1970 n'avait pas ete declare dans le delai prevu a l'article 1180 du code rural, l'arret rendu plus de deux ans apres l'accident a une date ou aucune action en reparation n'avait ete introduite sur le fondement de la legislation regissant les accidents du travail, ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'etait pas etabli que l'action de la victime n'etait pas atteinte par la forclusion edictee par l'article 1187 du code rural, lequel prevoit un delai de prescription de deux ans a compter du jour de l'accident;
Lire la suite…- Lien de subordination entre la victime et l'exploitant·
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