Article 1181 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Attendu que, sans contester que l'enquete de gendarmerie n'etait point destinee a caracteriser un accident du travail mais seulement a determiner les circonstances materielles de l'accident et que l'enquete prevue par l'article 1181 du code rural a ete effectuee dans le delai legal, la cour a pu trouver dans les divergences existant entre les declarations faites au cours de l'une et de l'autre de ces enquetes, presomption laissant supposer que x… ne revenait pas de son travail lors de l'accident ;

[…] alors, d'une part, que s'agissant d'un accident du travail qui avait fait l'objet d'une declaration dans le delai prescrit par la loi, le point de depart de la prescription biennale prevue par l'article 1187 du code rural se trouvait etre la date de la declaration et alors, d'autre part, que cette declaration, assortie d'un certificat medical, avait pour effet et pour but de saisir le juge d'instance a l'effet de proceder a l'enquete prevue par l'article 1181 du code rural, procedure d'instruction prealable a l'action et par consequent constituant un acte de meme portee juridique que ceux prevus a l'article 2245 du code civil, c'est-a-dire un acte interruptif de prescription ;