Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 9 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies

Article 1183 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L751-47, Code rural - art. L751-47 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-13.205, Publié au bulletin

Cassation

Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1 er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.

Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973·
Accident du travail·
Point de départ·
Indemnisation·
Prescription·
Agriculture·
Conditions·
Victime·
Régime agricole·
Frais d'hospitalisation

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 88-19.180, Inédit

Rejet

[…] qu'il a fait état de troubles affectant l'organe lésé et d'une intervention chirurgicale qu'il a présentés comme constituant une rechute de l'accident initial, et pour lesquels il a demandé à l'assureur diverses indemnités ainsi qu'une revalorisation de la rente ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 novembre 1987) d'avoir décidé que sa demande était prescrite par application des articles 1179 et 1183 du Code rural, alors, d'une part, que, […]

Sécurité sociale, accident du travail·
Loi algérienne applicable·
Revalorisation·
Prescription·
Accident du travail·
Europe·
Compagnie d'assurances·
Rente·
Pharmaceutique·
Frais médicaux

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