Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole
Article 1217 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Période au cours de laquelle est survenu l'accident (années), coefficient à appliquer au salaire de base :
antérieure à 1915 : 180.
1915 et 1916 : 150.
1917 : 120.
1918 : 100.
1919 : 80.
1920 : 65.
1921 et 1922 : 52.
1923 à 1925 : 42.
1926 et 1927 : 35.
1928 et 1929 : 30.
1930 à 1936 : 27.
1937 et 1938 : 23.
1939 à 1941 : 20.
1942 : 17.
1943 : 14.
1944 : 11.
1945 : 7,3.
1946 : 4,7.
1947 : 3,3.
1948 : 2,3.
1949 : 1,7.
1950 : 1,6.
1951 : 1,3.
1952 à 1954 : 1.
Le nouveau montant de la rente est obtenu en appliquant au salaire revalorisé les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée et dans la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.
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Décisions • 5
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel du département du Nord ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
[…] que son payement etait bien en rapport direct de cause a effet avec l'accident, la taxe, destinee a alimenter le fonds supportant les depenses des majorations de rente, des bonifications et des allocations prevues aux articles 1217 et suivants du code rural, constituant non une penalite fiscale, mais une charge sociale et qu'en raison de ce lien direct de causalite, son remboursement etait du a l'employeur de l'ouvrier accidente qui avait du s'en acquitter du fait de la survenance de l'accident ;
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