Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole
Article 1218 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ; 4°) de mettre à la charge des requis le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture et forêts·
- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Productivité·
- Apport·
- Justice administrative·
- Consorts·
- Tribunaux administratifs
[…] 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ; 4°) de mettre à la charge du défendeur le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ;
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture et forêts·
- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Productivité·
- Justice administrative·
- Apport·
- Tribunaux administratifs·
- Suppléant
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 juillet 2022, 21NT00492, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement ; 4°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de réexaminer leur réclamation ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la CDAF est entachée d'un premier vice de procédure, dès lors que les observations orales de M. et M me F durant la séance de la commission n'ont pas été reprises dans le procès-verbal de cette séance, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Pêche maritime·
- Parcelle·
- Conseil municipal·
- Commission départementale·
- Réclamation·
- Chemin rural·
- Conseil·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative