Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole
Article 1224 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décisions • 3
[…] Conformément au dispositions de l'article R. 522-4 du code rural, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants (ex 1184) du code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée que lorsque l'une des parties ne satisfait pas à l'engagement conventionnellement souscrit envers l'autre ;
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[…] En matière de retraite agricole, la modification des dispositions législatives a été opérée par l'article 70 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, qui a dans les articles 1223et 1224 du code rural, remplacé les mots ' membres majeurs non salariés' par 'membres non salariés âgés d'au moins dix-huit ans'.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04560
[…] Conformément au dispositions de l'article R. 522-4 du code rural, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants (ex 1184) du code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée que lorsque l'une des parties ne satisfait pas à l'engagement conventionnellement souscrit envers l'autre ;
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