Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole
Article 1231 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le montant annuel de cette allocation, servie par le fonds commun des accidents du travail agricole, est calculé sur les bases fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100.
Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le caractère professionnel de l'accident et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.
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Décisions • 15
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a mis à la charge de l'Etat une indemnité d'un montant de 8 246 euros en application de l'article L. 12111 du code rural ;
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[…] Vu l'article 1180 du code rural, modifie par la loi n 74-1027 du 4 decembre 1974 et l'article 1231-1 du meme code, modifie par la loi n 66-419 du 18 juin 1966 et par la loi n 72-965 du 25 octobre 19 72 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 7 décembre 2006, 03PA03242, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 994653 du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne, rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Mouy-sur-Seine ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;
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