Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole

Article 1231-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L753-18 (M), Code rural L753-18

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions de l'article 1231 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu l'article 1180 du code rural, modifie par la loi n 74-1027 du 4 decembre 1974 et l'article 1231-1 du meme code, modifie par la loi n 66-419 du 18 juin 1966 et par la loi n 72-965 du 25 octobre 19 72 ;

Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973·
Décès survenu postérieurement au délai de révision·
Sécurité sociale, accidents du travail·
Mariage antérieur à l'accident·
Droits du conjoint survivant·
Enfant mineur de la victime·
Droit à l'allocation·
Accident du travail·
Conjoint survivant·
Indemnisation

2. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 28 juin 2023, n° 22/00560

Confirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022, Mme [U] [B] et MM. [Y] [E] et [C] [X] [F] demandent de voir en application des articles R.242-38 du code de déontologie vétérinaire codifié dans le code rural et 1231-1 du code civil :

Jument·
Lésion·
Vétérinaire·
Expert judiciaire·
Examen·
Gauche·
Achat·
Expertise·
Scintigraphie·
Cheval

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-13.480, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles 1234-1 et suivants du code rural et l'article 6 du decret n 53-448 du 13 mai 1953 ; […]

Article 6 du décret du 13 mai 1953·
Assurance accident des exploitants agricoles·
Application au risque accident du travail·
Sécurité sociale, accidents du travail·
Coordination avec le régime général·
Organisme en ayant la charge·
Indemnité journalière·
Droit du 13 mai 1953·
Assurances sociales·
Agriculture

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