Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
Article 1234-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Les personnes visées aux alinéas 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 ;
2° Les conjoints visés à l'alinéa 4° du même article ;
3° Lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation, les enfants visés à l'alinéa 4° et les personnes visées à l'alinéa 3° du même article.
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'APE est subordonnée notamment à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base. […] Les membres de la famille s'entendent selon ce même article des ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. […] Cette définition des membres de la famille concernant l'assurance vieillesse est identique à celle figurant aux articles 1106-1 et 1234-1 du code rural relatifs à l'assurance maladie maternité et l'assurance contre les accidents du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] n'était pas assuré à ce titre ; que, par suite, la Cour nationale a violé les articles 1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; […]
Lire la suite…- Chute prise en charge au titre de l'assurance maladie·
- Assurances des non-salariés·
- Assurances des non·
- Mutualité agricole·
- Agriculture·
- Attribution·
- Invalidité·
- Salariés·
- Pension d'invalidité·
- Ticket modérateur
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, exploitant agricole, a été victime, en 1985, dans le cadre de son activité professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée et du travail prévue par les articles 1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu de l'expertise médicale diligentée le 8 janvier 1987 concluant à une incapacité permanente partielle de 85 % ;
Lire la suite…- Assureur·
- Affiliation·
- Pension d'invalidité·
- Réassurance·
- Profession·
- Assurances obligatoires·
- Devoir d'information·
- Tierce personne·
- Vie privée·
- Branche
3. Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2007, n° 06/04925
[…] L'article 1234-8 du Code Rural édictait la même obligation, dans les mêmes termes, au titre des risques découlant des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles tandis que l'article 1234-2 déclarait obligatoire ce type d'assurance pour les chefs d'exploitation 'tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article 1234-1" et que l'article 1234-20, figurant au chapitre IV, visait les organismes habilités à délivrer une assurance complémentaire de ces risques.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Assurances·
- Indemnités journalieres·
- Pharmaceutique·
- Frais médicaux·
- Thèse·
- Prévoyance·
- Prestation·
- Exploitation·
- Pièces