Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
Article 1234-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] n'était pas assuré à ce titre ; que, par suite, la Cour nationale a violé les articles 1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 87-12.196, Inédit
[…] de sorte qu'eût-il pour raison d'être d'éviter un nouvel accident, il doit être pris en charge par l'assurance accident ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 1234-15 du Code rural, ensemble les articles 1234-2, 1234-3, 1234-8 du même Code et l'article 1 er du décret n° 69-120 du 1 er février 1969 ; […]
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