Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
Article 1234-8 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 14
- Article 1234 -8 ..................................................................................................................................... 9 - Article L. 752-13 ................................................................................................................................. 9 - Article 1234 -20 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 752-28 ................................................................................................................. […] - Article 29 Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] — des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8, et 1234-20 du Code rural;
Lire la suite…- Titre·
- Victime·
- Fond·
- Préjudice esthétique·
- Pretium doloris·
- Expert·
- Consolidation·
- Terrorisme·
- Activité·
- Caractère
[…] Clôture prononcée le : 08 Juin 2017 […] 1.Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
Lire la suite…- Tierce personne·
- Déficit·
- Aide·
- Fonds de garantie·
- Victime·
- Assurances obligatoires·
- Rente·
- Consolidation·
- Préjudice esthétique·
- Assurances
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-12.729, Publié au bulletin
[…] alors, d'une part, que les dispositions des articles 12 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel qui, pour écarter le recours de l'assureur versant une pension d'invalidité à la victime d'un accident de la circulation, […] alors, d'autre part, que les prestations versées par les organismes « mentionnés » aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre les accidents visées à l'article 1235 du Code rural ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Accident corporel ou maladie·
- Assurance de personnes·
- Caractère contractuel·
- Accidents corporels·
- Indemnité·
- Victime·
- Contrat de prévoyance·
- Assureur·
- Recours·
- Rente
En effet, l'imputation de l'Allocation de retour à l'emploi dans le cadre des indemnisations offertes par l'ONIAM reposait sur un texte spécial le permettant, à savoir l'article L.3122-5 du Code de la santé Publique. […] Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
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