Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
Article 1234-15 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant, est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens contraire.
Il appartient à celui des deux assureurs qui contestait la nature du risque d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.
L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 8
[…] n'était pas assuré à ce titre ; que, par suite, la Cour nationale a violé les articles 1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, que les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la date des soins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ; […]
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[…] qu'elle considère en effet que la prescription de l'article L114-1 du code des assurances lui est opposable, les articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ne dérogeant pas au principe d'application générale de cette prescription biennale et étant en tout état de cause inapplicable dans la mesure où l'action ne concerne pas une garantie viagère ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-16.029, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 1234-15 du code rural et l'article 37 du decret n 61-294 du 31 mars 1961, modifie par le decret n 70-152 du 19 fevrier 1970 ; […]
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