Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées

Article 1234-16 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1966

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L752-16, Code rural - art. L752-16 (M)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la mutualité pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-11.831, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Que par lettre en date du 10 juin 1972, faisant etat des dispositions de l'article 1234-16 du code rural, ils ont demande la resiliation de leur contrat, pour le 1 er decembre 1972 et ont cesse de payer leurs primes ;

Résiliation de la police par l'assuré·
Faculté de résiliation·
Assurance en général·
Action en payement·
Date d'effet·
Payement·
Souscription·
Tribunal d'instance·
Contrat d'assurance·
Patrimoine

2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 25 janvier 1984, 82-14.208, Publié au bulletin

Cassation

Il résulte des articles 1234-16 du Code rural et 7, paragraphe 3, du décret n° 69-119 du 1 er février 1969, relatifs à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents que l'acte de dénonciation par l'assuré d'un contrat couvrant ce risque n'est valable que s'il indique le nouvel organisme assureur dont il fait choix.

Assurance contre les accidents des exploitants agricoles·
Assurance accident des exploitants agricoles·
Indication du nouvel assureur·
Assurance en général·
Agriculture·
Résiliation·
Conditions·
Nécessité·
Exploitant agricole·
Assureur

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).