Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre IV : Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture
Article 1234-25 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale : « Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité… » ; […] en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celle relevant de soit du contentieux général de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural … » ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale : « Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité… » ; […] en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celle relevant de soit du contentieux général de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural … » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 27 juin 2011, n° 1101195
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale : « Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité… » ; […] en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celle relevant de soit du contentieux général de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural … » ;
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