Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre V : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer

Article 1234-27 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L762-34 (M), Code rural L762-34

Entrée en vigueur le 15 décembre 1983

Est créé par : Loi 83-1071 1983-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1983

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Est créé par :	Loi 83-1071 1983-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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