Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1235 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre III du code du travail.
Commentaires • 18
Aussi, les exploitants agricoles choisissent d'être couverts en AMEXA, soit par la mutualité sociale agricole, soit par tout organisme d'assurance relevant de l'article 1235 du code rural, du code de la mutualité ou du code des assurances. Le GAMEX est le deuxième assureur en AMEXA. Les bureaux GAMEX constituent des structures légères dont l'organisation diffère, par nature, de celle des caisses de sécurité sociale.
Lire la suite…Par ailleurs, elles reaffirment leur vocation d'organisation professionnelle, telle qu'elle est exprimee par l'article 1235 du code rural. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles dispositions le gouvernement compte prendre pour adapter a cette necessaire harmonisation la legislation en vigueur, tout en preservant la specificite des structures existantes.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] COMPAGNIE D'ASSURANCES K SUD, entreprise régie par les dispositions de l'article 1235 du Code Rural et par le Code des Assurances représentée par son Directeur, domicilié ès qualités audit siège social
Lire la suite…- Préjudice·
- Poste·
- Victime·
- Dépense de santé·
- Expertise·
- Sanglier·
- Chasse·
- Véhicule·
- Consolidation·
- Santé
Les caisses de mutualité sociale agricole, pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, ont pour seule obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs en vertu de l'article 1002, alinéa 3, du même Code, devenu les articles L. 723-1 et 2. […]
Lire la suite…- Caisses de mutualité sociale agricole·
- Personnalité morale de plein droit·
- Assurance des non-salariés·
- Personnalité morale·
- Mutualité agricole·
- Assurance des non·
- Recouvrement·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Organismes
3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2009, n° 08/01307
[…] Y SUD ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, entreprise régie par les dispositions de l'article 1235 du code rural et par le code des assurances, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité au siège social
Lire la suite…- Espérance de vie·
- Préjudice·
- Avoué·
- Assurances·
- Mathématiques·
- Siège social·
- Appel·
- Aide juridictionnelle·
- Agriculture·
- Instance
L'article L. 723-1 du code rural (ancien 1002), […] sous réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. […] Dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi d'orientation agricole, l'article 1002 du code rural renvoyait à l'article 1235 du même code qui disposait que les caisses de mutualité sociale agricole pouvaient éventuellement se constituer en se soumettant aux prescriptions du code du travail concernant les syndicats professionnels. L'article L. 411-3 du code du travail précise que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, […]
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