Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle

Article 1237 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1966

Version11/02/1994

Version10/07/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L723-7, Code rural - art. L723-7 (VD)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole et des caisses de réassurances mutuelles agricoles peuvent créer une union départementale de la mutualité agricole. L'union départementale est administrée par un comité comprenant en nombre égal des délégués du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des délégués des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 93-21.203, Inédit

Rejet

[…] Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier (UDMAA), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par les dispositions de l'article 1237 du Code rural,, dont le siège est …, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1 re section), au profit :

Siège·
Sociétés·
Audit·
Isolant·
Chauffage·
Négociant·
Bâtiment·
Ouvrage·
Qualités·
Vendeur

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Document parlementaire • 0

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