Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1238 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 84-1 1984-01-02 art. 2 JORF 3 janvier 1984
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Décisions • 9
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du conseil départemental du Bas-Rhin, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ; 4°) de mettre à la charge des requis le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 20NT02755, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler la décision de la CDAF du Morbihan du 4 septembre 2017 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – le jugement est irrégulier, dès lors que l'analyse du mémoire du 21 mai 2018 du GFA de Kergroix est erronée ;
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