Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1241 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ils sont également habilités à faire ces mêmes opérations auprès des caisses de crédit agricole mutuel spécialement autorisées à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 23 mars 2023, n° 19/06202
[…] Faisant droit à l'appel incident : — condamner les ayants-droits de M. [V] [M] à savoir Mme [U] [M], Mme [G] [M], et Mme [O] [K] [N] épouse [M], tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit au paiement : — de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, — des entiers dépens comprenant les constats d'huissier et frais d'expertise. — à chacun d'entre-eux la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Cadastre·
- Portail·
- Exploitation·
- Épouse·
- Adresses·
- Propriété·
- Parcelle·
- Astreinte·
- Usage