Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1242 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 47 () JORF 10 juillet 1999
Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celle des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel.
Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice.
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considerant que les operations des organismes de mutualite sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinea 1 er , du code rural et de l'article 2, alinea 3, […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Agriculture·
- Mutualité sociale·
- Finances·
- Honoraires·
- Recours gracieux·
- Économie·
- Décision implicite·
- Décret·
- Excès de pouvoir
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1979, 90049 90050, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1 er , du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au contrôle du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. […]
Lire la suite…- Rémunération des commissaires aux comptes·
- Caisses de mutualité sociale agricole·
- Conditions d'exercice des professions·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Mutualite sociale agricole·
- Mutualité sociale agricole·
- Commissaires aux comptes·
- Accès aux professions·
- Charges et offices