Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1242 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole et celles des unions départementales de mutualité agricole désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel. L'un d'eux doit être agréé par l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice.
Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par l'intermédiaire de l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1979, 90049 90050, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1 er , du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au contrôle du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. […]
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