Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1243 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 VI JORF 27 décembre 1959
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mai 1988, 66436, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1243 du code rural : « La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un règlement d'administration publique » ; que les décrets attaqués, qui sont relatifs à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et qui, d'ailleurs, […]
Lire la suite…- Article l611-6 du code du travail·
- Contreseing -contreseing non obligatoire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Traités -absence de violation·
- Procédure consultative·
- Ministre du travail·
- Questions générales·
- Violation -absence