Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1244 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] les sommes de 3 066 euros d'arriérés de paiement au titre de conventions d'occupation précaires signées entre la SAFER et M me X portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 1239, 1240, 1430, 1244, 1130, 1132, 1133, […] Z, ès qualités, du surplus de ses demandes, condamné M me X aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-14.025, Publié au bulletin
° Une contrainte pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, par un assuré décédé est valablement délivrée à l'héritier du débiteur, continuateur de sa personne et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, sans que l'organisme de recouvrement n'ait l'obligation d'engager contre lui une procédure contentieuse. ° Les majorations de retard courent à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable. ° Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer.
Lire la suite…- Nécessité d'une mise en demeure pour les cotisations·
- Délivrance contre les héritiers de l'assujetti·
- Cotisations de sécurité sociale·
- Délai de grâce judiciaire·
- Majorations de retard·
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- Mutualité agricole·
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