Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle
Article 1244-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1976
Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article 1171 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5e alinéa).
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture.
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 89-83.018, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 463-2, L. 231-2, L. 611-10 du Code du travail, 1244-4 du Code rural, 537, 593 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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