Article 1249 du Code rural (ancien)

Article 1249 du Code rural ancien

Article 1248

Article 1250

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 11 février 1994
Abrogé par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 25 () JORF 11 février 1994

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